Enjeux et implications pour l’intégration régionale.

Les relations entre l’Union européenne (UE) et l’Afrique de l’Ouest remontent au Traité de Rome de 1958, qui établit un accord d’association avec les anciennes colonies françaises. En 1959, la Communauté Économique Européenne ( ex UE) crée le Fonds Européen de Développement (FED) pour soutenir financièrement et techniquement ces territoires. Lorsque le Royaume-Uni rejoint la CEE en 1973, ce dispositif s’étend aux anciennes colonies britanniques. Après les indépendances africaines, plusieurs accords ont successivement structuré la coopération entre l’UE et les pays africains, y compris l’Afrique de l’Ouest. Les conventions de Yaoundé I (1963-1969) et II (1969-1975) étaient fondées un régime préférentiel non réciproque donnant aux pays africains un accès privilégié au marché européen, sans obligation de réciprocité. En d’autres termes, les pays africains pouvaient donc exporter vers l’Europe en franchise ou avec des droits réduits, tout en gardant la liberté de protéger leurs marchés. Avec l’entrée du Royaume-Uni dans la CEE en 1973, le système préférentiel non réciproque a été élargi aux anciennes colonies britanniques sous les quatre conventions de Lome (1975, 1979, 1984, 1989).  Cependant, ce système préférentiel a commencé à être remise en cause en raison de son incompatibilité avec  les régimes du GATT , notamment le principe de la Nation la Plus Favorisée qui impose à l’UE d’accorder le même traitement commercial à tous ses partenaires, de l’inefficacité du système préférentiel pour stimuler l’industrialisation des pays africains dont les exportations sont essentiellement centrées sur les matières premières, du fait que certains pays africains comme le Nigeria ont pu accéder au statut de pays à revenu intermédiaire, ce qui créait une iniquité entre pays africains bénéficiant des même avantages et surtout des effets discriminatoires que ce système préférentiel créait à l’encontre des partenaires concurrents de l’UE en Afrique comme l’Inde ou la Chine. Ces critiques de plus en plus acerbes ont conduit à la fin du système préférentiel de Lomé et à la création des Accords de Partenariat Économique (APE) dans l’Accord de Cotonou (2000-2020), fondés sur la réciprocité.

Les APE apparaissent ainsi comme un mécanisme « conforme OMC » imposant une libéralisation graduelle et (relativement) réciproque des échanges entre pays africains et l’UE. Les pays africains ouvrent progressivement leurs marchés (graduellement sur une période de 20 ans) tandis que l’UE offre un accès immédiat en franchise de droits. Selon l’UE, les APE contribueront à renforcer l’intégration économique en Afrique à travers la concurrence que cela va engendrer. Étant donné que les économies africaines sont faiblement industrialisées, l’UE a prévu un appui financier transitoire, le Programme APE pour le développement (PAPED), aux pays africains afin que ces derniers renforcent la compétitivité de leurs industries. Le PAPED se traduit essentiellement par des projets liés au commerce, à l’industrie, à l’agriculture et à la sécurité alimentaire, aux infrastructures de transport et de l’énergie ainsi qu’au renforcement des capacités de la société civile. Cependant, selon certaines indiscrétions du côté des autorités nigérianes, l’accès à ce fond est conditionné par le respect des normes politiques libérales. Les négociations des APE se font avec les organisations sous-régionales africaines dont la CEDEAO pour l’Afrique de l’Ouest. Les négociations avec l’Afrique de l’ouest ont alimenté et continuent d’alimenter les débats dans les cercles académiques et politiques en raison du refus du géant économique, le Nigeria. Pour son application provisoire pleinement régionale, il faut que l’APE régional soit signé par tous les pays membres de la CEDEAO et ratifié par au moins deux-tiers de ses membres.

Aujourd’hui, la négociation de l’accord régional APE avec la CEDEAO entamée en 2022 est bloquée en raison du veto du Nigeria, première économie de la région, malgré sa signature par les autres États membres. Le Nigeria explique sa réticence par le fait que les APE menaceraient les industries locales africaines qui auront du mal à concurrencer avec les produits européens en raison du cout élevé de production et du déficit énergétique. À la longue, les APE peuvent créer une insécurité alimentaire en Afrique en tuant la production locale ainsi que la souveraineté alimentaire. À cela s’ajoutent les pertes de recettes douanières qui constituent pourtant une source de revenue importante des pays ouest africains. La suppression des droits de douane pour les produits en provenance de l’Europe pourrait donc affaiblir les finances publiques et rendre les pays africains plus dépendants de l’aide internationale et plus vulnérables aux manipulations des grandes puissances. L’UE pour pallier à ce blocage nigérian a proposé aux États membres de la CEDEAO à revenu intermédiaire de signer avant le 31 décembre 2007 des APE intérimaires (APEi) afin de continuer à avoir accès au marché européen sans droits de douane.  Les pays à faible revenu comme le Burkina Faso continuent de bénéficier de l’initiative Tout Sauf les Armes (mars 2001), qui est un mécanisme préférentiel à travers lequel ces pays peuvent exporter vers le marché européen sans payer de droits de douanes et sans quota. À ce jour, les APEi ont été signés avec la Cote d’Ivoire et le Ghana en 2007 pour une période de 15 ans. La libéralisation est progressivement appliquée depuis 2018 en Côte d’Ivoire et depuis 2021 au Ghana. Cela signifie qu’ils réduisent leurs droits de douane vis-à-vis de l’UE sur une période de 15 ans.

La signature des APEi pour pallier au veto nigérian risque de désintégrer l’Afrique de l’Ouest aussi bien économiquement que politiquement. Ces APEi créent une concurrence déloyale entre les produits européens et ceux des autres pays de la CEDEAO car les produits européens pourraient entrer sur le marché ouest-africain via Abidjan ou Accra, puis circuler dans la région, exploitant les failles du marché commun de la CEDEAO. Les autres pays membres de la CEDEAO pour se protéger de cette concurrence déloyale pourraient faire recours à des mesures protectionnistes en imposant des taxes sur les importations en provenance de la Cote d’Ivoire et du Ghana, réduisant la libre circulation des biens dans l’espace CEDEAO. Il convient de rappeler que la libre circulation des biens dans l’espace CEDEAO souffre déjà de limites structurelles et techniques qui compromettent son effectivité. Le tarif extérieur commun (TEC), pilier du marché commun de la CEDEAO, adopté en 2013, exige une politique tarifaire harmonisée. Les APEi créent une exception qui fragilise cette cohérence. Sans accord régional, les APEi risquent de devenir permanents et de briser le processus d’intégration devant mener à une union douanière. Au même moment, l’Afrique depuis 2021 avance vers la Zone de Libre-Échange Continentale (ZLECAf), qui prévoit d’éliminer 90 % des droits de douane entre pays africains. Cette dynamique crée une tension car d’un côté les APE privilégient le commerce avec l’Europe, et d’un autre côté la ZLECAf privilégie le commerce intra-africain. L’Afrique de l’Ouest doit ainsi arbitrer entre deux cadres d’intégration parfois contradictoires.

En conclusion, les APE UE-Afrique de l’Ouest, malgré les opportunités d’accès au marché européen qu’ils offrent, comportent un risque réel pour les dynamiques de construction d’un marché commun en Afrique de l’Ouest ainsi que pour les ambitions plus larges d’intégration économique continentale portées par la ZLECAF. Les perspectives de conclusion d’un APE régional en Afrique de l’Ouest apparaissent d’autant plus compromises dans ce contexte de profondes mutations géopolitiques régionales. Celles-ci sont marquées d’une part par la désintégration progressive de la CEDEAO avec le retrait effectif, en janvier 2025, du Mali, du Niger et du Burkina Faso, et d’autre part par l’érosion de la légitimité des partenaires traditionnels comme la France et par la multiplication d’offres concurrentes de partenariats économiques émanant de puissances non occidentales tels que la Chine, l’Inde ou encore la Turquie, qui élargit le forum shopping des États africains.

Par Dre Samiratou DIPAMA, Maitre-Assistante en Science politique, Université Thomas SANKARA, Burkina Faso