Brèves considérations sur la limitation du pouvoir constituant dérivé par le juge supranational en Afrique : réflexion à partir de l’Arrêt LTDH & 12 autres contre le Togo du 29 janvier 2026 de la Cour de justice de la CEDEAO
La constitutionnalisation des processus d’intégration en Afrique devient une réalité avec l’intervention des cours supranationales assumant une fonction constitutionnelle[1] de protection de normes et standards démocratiques instituées par les traités
