Le 5 février 2026, le Président de la Commission de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) prenait la lourde décision de suspendre « toutes les activités et autres missions de la Commission » jusqu’à nouvel ordre. Seules les activités et missions « d’importance hautement stratégique » sont maintenues[1]. Cette décision fait suite à un constat, celui de la dégradation continue des finances de l’organisation, due principalement aux difficultés de recouvrement de la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI).
Cette situation relance le débat sur la problématique de la sempiternelle question du financement des organisations d’intégration régionale africaines (OIRA). Nées de la volonté des Etats africains afin d’assurer une coordination de leurs efforts de développement, les OIRA ont connu des fortunes diverses. La première génération, fondée au lendemain des indépendances dans les années 1960-1970, n’ont pas pu délivrer toutes les promesses attendues et la plupart a dû être dissoute ou réformée. Une seconde vague d’OIRA vît le jour dans les années 1990. Elles se voulaient beaucoup plus ambitieuses, avec des transferts de compétence plus élargis.
La première génération d’OIRA étaient principalement financée par les contributions des Etats membres à travers leurs budgets nationaux. Ce mécanisme n’a pas tardé à montrer des limites, les Etats n’étant pas toujours prompts à délier le cordon de la bourse pour honorer leurs engagements. Un outil innovant va être créé avec la naissance de la deuxième génération des OIRA, à savoir le prélèvement communautaire d’intégration ou de solidarité. Conçu comme la panacée aux contraintes structurelles de financement des OIRA, ce prélèvement commence à montrer ses limites, comme en atteste la situation de la CEMAC ci-dessus décrite par le communiqué du Président de la Commission. On semble donc être à la fin d’une ère, celle que l’on pourrait qualifier de « l’âge d’or » du financement des OIRA. Dès lors, il faut envisager de nouvelles perspectives pour le financement des OIRA.
La suite de ce bref papier est structurée ainsi qu’il suit : la section 1 revient sur l’échec des financements par les budgets nationaux ; la section 2 porte sur les prélèvements communautaires ; enfin, la section 3 est consacrée aux perspectives.
1. L’échec des financements par les budgets nationaux
Le financement par la contribution des Etats constitue le mode traditionnel de financement des organisations internationales. Fixée à parts égales ou proportionnellement à la taille de l’économie (PIB) de chaque Etat membre, ce mode de financement a, théoriquement, l’avantage d’être stable et pérenne. Les fonds sont censés en effet être prévus annuellement dans le budget national de chaque Etat, ce qui assure a priori leur sécurité pour l’organisation. De nombreuses organisations fonctionnent sur cette base, dont l’Organisation des Nations Unies ainsi que ses institutions spécialisées. Ce fut également le mode de financement des premières organisations internationales africaines, y compris les premières communautés économiques régionales. Certaines organisations internationales africaines, comme l’Union africaine, continuent d’ailleurs d’être financées principalement par ce mode.
Toutefois, ce mode connait des limites, qui sont amplifiées dans le contexte africain. En effet, il est tributaire de deux facteurs, parmi lesquels la santé économique et financière des Etats membres d’une part et la bonne foi de ces Etats, d’autre part. Ces deux facteurs combinés conduisent souvent à l’accumulation de nombreux arriérés de paiement, fragilisant le fonctionnement et l’exécution des programmes de l’organisation. A titre illustratif, en janvier 2024, le total des arriérés au sein de l’Union africaine s’élevait à plus de 84 millions de dollars américains[2]. Le même constat pourrait être fait pour plusieurs autres organisations africaines. Compte tenu de ces retards et arriérés de paiement, le prélèvement communautaire va être imaginé comme étant le nouvel outil de financement des OIRA.
2. Le prélèvement communautaire : la « solution-miracle »
Le prélèvement communautaire (PC) est une taxe appliquée aux importations en provenance de pays tiers et reversée au budget des organisations internationales. Il a été expérimenté en Afrique au début des années 1990 avec la nouvelle génération des communautés économiques régionales. Son succès fût immédiat : les nouvelles CER sont surliquides et leurs programmes exécutés sans contraintes financières majeures. Cette réussite va entraîner son extension progressive à la majorité, voire à l’ensemble des CER africaines. Il sera même intégré dans le cadre de l’Union africaine à partir de 2017.
Toutefois, l’on observe, depuis quelques années, que le PC commence à s’essouffler. En plus de la situation de la CEMAC mentionnée plus haut, de nombreuses autres CER africaines connaissent des difficultés de recouvrement de leurs PC. Il en est ainsi de l’UEMOA, de la CEDEAO ainsi que l’Union africaine elle-même. Cette situation pourrait s’expliquer par plusieurs facteurs parmi lesquels les contraintes économiques et financières ; contraintes sont exacerbées par la multiplicité des CER qui entraîne une multiplicité des prélèvements.
3. Perspectives
L’essoufflement du prélèvement communautaire montre qu’il n’existe pas de solution « miracle » au financement des organisations d’intégration régionale. Dans un contexte de contraintes économiques structurelles comme celui de l’Afrique, la bonne foi des Etats ainsi que la rationalisation des communautés économiques régionales sont cruciales pour relever ce défi.
Pr Ousseni Illy, Professeur agrégé de droit.
[1] Voir Note Circulaire n°000066/26/CEMAC/C/DC du 5 février 2026.
[2] Voir https://issafrica.org/pscreport/psc-insights/la-restructuration-de-la-commission-de-l-union-africaine-manque-de-financement#:~:text=En%20janvier%202024%2C%20les%20États,les%20auditeurs%20de%20la%20SACA.
