« Sur le continent africain, l’histoire de la démocratie n’a pas été un long fleuve tranquille. Proclamée dans les constitutions des nouveaux États indépendants, elle a été longtemps en hibernation dans les régimes de partis uniques avant de connaitre une certaine revitalisation sous l’impulsion du célèbre discours de la Baule et des conférences nationales souveraines des années 1990 »[2]. En effet, la décennie 1990 ainsi que celles qui l’ont suivie, ont vu le développement des instruments africains voués à la formulation des principes démocratiques, d’État de droit au point où il ne semble pas excessif d’avancer l’idée de la construction progressive d’un droit international africain de la gouvernance publique démocratique[3].
Le continent étant résolument décidé à tourner les pages sombres des dictatures post coloniales, il s’en est suivi la prise d’un certain nombre d’instruments parmi lesquels nous pouvons citer, notamment, l’Acte constitutif de l’Union africaine (ci-après, UA)[4], la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ci-après, CADEG)[5] et le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance du 21 décembre 2001[6] au niveau sous régional ouest-africain.
Ces différents instruments ont en commun, entre autres, de prohiber les atteintes à la démocratie et les changements anti constitutionnels de gouvernement au sein des Etats parties. Ratione materiae, les principes constitutionnels de ces textes renvoient aux principes de la séparation des pouvoirs, de l’accès au pouvoir par la voie des urnes, d’interdiction de tout changement anticonstitutionnel, de participation des citoyens à la gouvernance, de liberté et de pluralisme politique ainsi que de protection des droits de la personne humaine[7]. La CADEG, par exemple, poursuit l’objectif d’ « interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de gouvernement dans tout Etat membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement »[8]. S’inscrivant dans la même lancée, la CEDEAO, à travers sa Cour de justice (CJ CEDEAO), met la préservation et la consolidation des principes démocratiques dans le périmètre communautaire au cœur de ses actions. En effet, l’Arrêt LTDH et 12 autres contre Togo du 29 janvier 2026[9], qui fait l’objet du présent papier, n’en est qu’un rappel[10].
En l’espèce, les requérants ont contesté les réformes introduites[11] par une Assemblée nationale dont le mandat a expiré et le report sine die des élections législatives et régionales prévues. Ils ont soutenu que ces actions étaient contraires aux instruments internationaux et régionaux garantissant la démocratie, la bonne gouvernance et la participation politique. A l’appui de leurs prétentions, ils ont invoqué les articles 23 (5) de la CADEG et 1 du Protocole de la CEDEAO qui oblige les Etats membres de la Communauté aux principes de convergence constitutionnelle[12].
Pour rappeler la prévalence de l’ordre constitutionnel dans périmètre communautaire, la Cour répondra par l’affirmative à la question de savoir si les réformes introduites ne constituent pas une violence des principes démocratiques chers aux Etats membres[13]. Dans ce sens, elle va rappeler les obligations démocratiques des Etats (1) et déconstruire la réforme entreprise par les autorités togolaises (2).
- Le rappel des obligations démocratiques des Etats
Dans l’Arrêt objet du présent papier, la Cour de justice de la CEDEAO rappelle à la République du Togo les obligations des Etats membres de la Communauté. En effet, voyant en ce passage de la IVème à la Vème République un subterfuge pour sauter le verrou de la limitation du mandat présidentiel à deux (02)[14], elle signifie au défendeur que quand bien même « les Etats disposent du pouvoir souverain de modifier, voire de remplacer leur Constitution »[15], cette souveraineté s’exerce « dans le respect des obligations internationales, en particulier, celles liées à la démocratie, aux droits de l’Homme et à la bonne gouvernance »[16]. Elle convoque là sa décision dans l’affaire Congrès pour la Démocratie et le Progrès c. Burkina Faso[17]. Elle conclut que « tout amendement à la Constitution doit respecter les droits électoraux, des citoyens et ne doit pas compromettre la possibilité d’une alternance démocratique, comme le prévoit l’article 23, Paragraphe 5, de la CADEG ». Ainsi, ils ne sont pas dispensés de se conformer aux règles et principes et limites dans l’élaboration et la révision de la Constitution. Les réformes constitutionnelles doivent être assises sur un consensus au niveau interne avec une habilitation référendaire[18]. De même, ils ont pour obligation d’éviter tout changement anticonstitutionnel de gouvernement[19].
De ce qui précède, il ressort que des réformes de la Constitution au sein des Etats membres de la Communauté ne sont entérinées que dans la mesure où elles conformes à la législation communautaire y afférente et aux autres instruments fixant des standards démocratiques que la CEDEAO reconnaît.
2. La déconstruction de la réforme constitutionnelle togolaise
Dans son Arrêt du 29 janvier 2026, la Cour d’Abuja a su déceler l’ingéniosité des autorités de la République du Togo de contourner l’alternance qu’imposait l’article 59 de la Constitution de 1992 en instaurant un régime parlementaire via le passage à une nouvelle République. Bien entendu, ce n’est point l’autonomie constitutionnelle togolaise qui est contestée. Il s’est agi pour la Cour de relever les lacunes de la réforme constitutionnelle.
Pour ce faire, elle invoque, d’abord, l’article 23 de la CADEG qui précise que « les modifications constitutionnelles ou les réforment juridiques qui compromettent le changement démocratique de gouvernement constituent des changements inconstitutionnels de gouvernement »[20]. Ensuite, elle interroge la légitimité du processus et la représentativité de l’Assemblée constituante en observant « que la réforme constitutionnelle a été adoptée quelques semaines avant les élections législatives, initialement prévues pour le 20 avril 2024, mais reportées par la suite au 29 avril 2024 »[21]. Enfin, elle estime que « le moment choisi et la teneur de la modification de mars 2024 indiquent que son objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente, permettant ainsi au président sortant de conserver e pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle en tant que Président du Conseil doté de pouvoirs exécutifs presque identiques »[22]. La Cour en déduit que la manœuvre constitue un « abus de la réforme constitutionnelle visant à consolider le contrôle politique, contraire aux principes démocratiques consacrées par la CADEG »[23]. Au terme de son raisonnement, le juge communautaire conclut que « la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté, viole l’article 23 (5) de la CADEG, et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition »[24].
In fine, il convient de retenir qu’avec cet Arrêt, la Cour réaffirme et assume que le respect de l’ordre constitutionnel au sein des Etats membres sont au cœur de la vision promue par la Communauté. D’ailleurs, elle n’a pas manqué d’adresser une lettre de relance au Ministre de la Justice togolais relativement à la réforme constitutionnelle pour être informée des mesures prises pour exécuter sa décision[25].
PALENFO N. Dieudonné Just, Doctorant en Droit public à l’Université Thomas SANKARA
[1] Ligue Togolaise des droits de l’Homme.
[2] (R. L. M.) ZONGO, « L’office du juge régional africain dans la consolidation démocratique au sein des Etats », Global Studies Institute (GSI) Working Paper, 2021, p. 4.
[3] (A.D.) OLINGA, « La promotion de la démocratie et d’un ordre constitutionnel de qualité par le système africain des droits fondamentaux : entre acquis et défis », (2017), 1 Annuaire Africain des Droits de l’Homme, p.223 (http://doi.org/10.29053/2523-1367/2017/v1n1a11), cité par (R.) YOUGGARE in « De Bamako à Niamey : une volte-face du juge de l’urgence de l’UEMOA. Quelques réflexions suscitées par l’ordonnance n°47/2023/CS de la Cour de justice de l’UEMOA du 16 novembre 2023 », Afrilex, février 2024, p. 21.
[4] L’Acte constitutif de l’Union africaine a été adopté le 30 juillet 2000.
[5] La CADEG a été adoptée le 30 janvier 2007.
[6] Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité du 21 décembre 2001.
[7] ZONGO (R. L. M.), « L’office du juge régional africain dans la consolidation démocratique au sein des Etats », op. cit, p. 9. Voir respectivement les articles 1er et 3e du Protocole de la CEDEAO et de la CADEG.
[8] Article 2, Paragraphe 3, de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 juillet 2007.
[9] LTDH et 12 autres c. République du Togo, Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/01/2026 du 29 janvier 2026.
[10] Déjà, le 06 juin 2024, la juridiction supranationale estimait dans son Arrêt Amadou Cellou Dalein Diallo c. l’Etat de Guinée, en ce qu’il sautait le verrou de l’interdiction de briguer plus de deux mandats, était un « changement anticonstitutionnel de gouvernement » et violait par la même occasion « l’ordre constitutionnel ».
[11] La réforme constitutionnelle opérée a instauré le passage à la Vème République qui introduit un régime parlementaire.
[12] Le Protocole de la CEDEAO est bâti sur le socle de « principes constitutionnels communs ».
[13] Dans le Préambule de la CADEG, les Etats se disent « Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l’une des causes essentielles d’insécurité, d’instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique », et « Résolus à promouvoir la bonne gouvernance par l’institutionnalisation de la transparence, de l’obligation et de la démocratie participative ». De même, dans le Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001, les Etats constatent « que le Protocole du 10 décembre 1999 pour avoir plus d’efficacité exige d’être complété notamment dans le domaine de la prévention des crises intérieures, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit, des droits de la personne ».
[14] Article 59 de la Constitution togolaise de 1992.
[15] Paragraphe 88 de l’Arrêt.
[16] Paragraphe 88 de l’Arrêt.
[17] CJ CEDEAO, Arrêt Congrès pour la Démocratie et le Progrès c. Burkina Faso, 2015, RJ CJC, 295.
[18] La Cour invoque l’article 10, Paragraphe 2 de la CADEG qui dispose : « Les Etats doivent s’assurer que le processus de révision ou d’amendement de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum ».
[19] Voir l’article 1er, a, du Protocole de la CEDEAO de 2001.
[20] Paragraphe 83 de l’Arrêt.
[21] Ibidem, para. 87.
[22] Ibid, para. 89
[23] Ibid.
[24] Ibidem, para. 91.
[25] Radio France Internationale (RFI), « Togo : la CEDEAO adresse une lettre de relance au Ministre de la Justice portant sur a réforme constitutionnelle », publié le 31 octobre 2026, 03h 49.
